Conseil de Paris. Monsieur le Préfet, Depuis 6 ans, date de la promulgation de la loi sur le droit au logement opposable, dite loi DALO, le droit au logement est passé du rang de principe à celui d’une obligation de résultat garantie par l’Etat.
Toute personne confrontée au mal-logement est en droit de faire reconnaitre son droit au logement opposable devant les commissions de médiation de chaque département.
La circulaire du 26 octobre 2012 dites « circulaire Duflot » est venu préciser l’application de la loi, en particulier en matière d’expulsion : le concours de la force publique ne doit en aucun cas être mis en œuvre avant le
Continuez à lire --> Expulsion des ménages reconnus éligibles au Droit au logement : ma question au préfet de police
